Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

1. Qui vend, et à qui

Les présentes conditions régissent la vente du service Récupanier (le « Service ») par Enzo Franco, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 942 731 688 00019, dont l'adresse est 142 rue des Aulnes, 01300 Belley (le « Prestataire »).

Le Service est réservé aux professionnels : la personne qui s'abonne (le « Client ») déclare agir pour les besoins de sa boutique en ligne. Le paiement vaut acceptation des présentes conditions.

2. Le Service

Pour chaque panier abandonné de la boutique du Client, dès lors que l'acheteur a laissé son adresse email, le Service :

• envoie automatiquement deux relances par email, la première environ 1 heure après l'abandon, la seconde environ 24 heures après ;
• insère dans la seconde relance le code de réduction choisi par le Client, s'il en a choisi un ;
• cesse les relances dès que l'acheteur passe commande ;
• affiche le chiffre d'affaires des commandes passées après une relance.

Le nombre de relances n'est pas limité. Le Service fonctionne avec les boutiques Shopify.

3. Mise en service

Dès le paiement, la séquence de relances rédigée pour la boutique est mise à disposition du Client. Les relances automatiques sont mises en service au plus tard le 20 novembre 2026, sous réserve que le Client ait effectué le branchement de sa boutique, avec l'aide du Prestataire. Si le Prestataire ne met pas le Service en service à cette date pour une raison qui lui est imputable, le Client est remboursé de l'intégralité des sommes versées, sur simple demande par email.

4. Prix

Le Service est proposé au prix de 29 € par mois (formule mensuelle) ou 290 € par an (formule annuelle). TVA non applicable, article 293 B du CGI. Toute évolution de prix est annoncée au Client par email au moins 30 jours avant de s'appliquer à son abonnement. Le Client peut résilier avant cette date.

Offre partenaire. Sur présentation d'un code partenaire remis par le Prestataire, le Service est proposé gratuitement pendant 30 jours, puis au prix de 15 € par mois. La carte bancaire est enregistrée à la souscription ; aucun montant n'est prélevé pendant les 30 jours offerts. Sans résiliation avant la fin de cette période, l'abonnement se poursuit automatiquement à 15 € par mois, dans les conditions des articles 5 et 6.

5. Paiement et renouvellement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux numéros de carte. Le premier paiement intervient à la souscription. L'abonnement est ensuite renouvelé automatiquement chaque mois ou chaque année, selon la formule choisie, et le montant est prélevé à chaque échéance. En cas d'échec de paiement, Stripe présente de nouveau le paiement ; si l'échec persiste, le Service peut être suspendu.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement. Le Client peut le résilier à tout moment, sans frais ni justification, par email à webbyfranc@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (mois ou année) : aucun nouveau prélèvement n'a lieu. Hors garantie (article 7), la période en cours n'est pas remboursée au prorata.

7. Garantie satisfait ou remboursé

Le Client peut obtenir le remboursement intégral des sommes versées pendant 30 jours. Ce délai court à partir de la plus tardive des deux dates suivantes : la date de souscription, ou le 20 novembre 2026.

• Pour l'obtenir : envoyer un email contenant le mot « remboursement » à webbyfranc@gmail.com, depuis l'adresse utilisée lors de l'abonnement. Aucune justification n'est demandée.
• Le remboursement est lancé sous 2 jours ouvrés, sur la carte utilisée pour le paiement. Il apparaît sur le compte du Client sous 5 à 10 jours, selon sa banque.
• L'abonnement est alors résilié immédiatement. La garantie s'applique une fois par Client.

8. Droit de rétractation

Le Service étant vendu à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. La garantie de l'article 7 offre au Client une possibilité de remboursement au moins équivalente.

9. Engagements du Client

• Informer ses propres clients, dans la politique de confidentialité de sa boutique, que des relances peuvent leur être envoyées après un panier abandonné.
• S'assurer que le code de réduction indiqué est valable dans sa boutique.
• Ne pas utiliser le Service pour envoyer d'autres messages que des relances de paniers abandonnés.

10. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service (obligation de moyens). Les montants affichés avant l'abonnement sont des estimations, pas une garantie de résultat. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions dues à Shopify, aux fournisseurs d'email ou à un cas de force majeure. Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, aux sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

11. Données personnelles

Pour les données des acheteurs de sa boutique (email, prénom, contenu et montant du panier), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Le Prestataire s'engage à :

• traiter ces données uniquement pour envoyer les relances et mesurer les commandes récupérées ;
• garantir leur confidentialité et leur sécurité ;
• ne faire appel qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais ;
• supprimer ces données au plus tard 30 jours après la fin de l'abonnement.

Chaque relance contient un lien de désinscription.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents dans le ressort du siège du Prestataire, à Belley (Ain), sont seuls compétents.